Qui est concerné :
- Les propriétaires désirant vendre leur bien construit avant 1949.
- Les propriétaires / bailleurs désirant louer leur bien construit avant 1949 à partir du 11-08-2008.
- Les syndics et gestionnaires de parties communes des immeubles d'habitation avant le 11-08-2008
Méthode :
La recherche de présence de plomb dans les revêtements (peinture…) est effectuée à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X sans dégradation (suivant la circulaire ministérielle du 16 janvier 2001).
Les mesures sont effectuées sur tous les supports recouverts et susceptibles de contenir du plomb (porte, fenêtre, mur, moulure, plinthe, et autres).
Ces mesures déterminent la présence ou non de plomb et leur état de dégradation.
Rappel du cadre réglementaire et des objectifs du CREP
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP), défini à l’article L.1334-5 du code de la santé publique, consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d’identifier ceux contenant du plomb, qu’ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradations du bâti permettant d’identifier les situations d’insalubrité.
Les résultats du CREP doivent permettre de connaître non seulement le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb (qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles pouvant être ingérées par un enfant), mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb (encore non accessible).
Quand le CREP est réalisé en application des articles L.1334-6 et L.1334-7, il porte uniquement sur les revêtements privatifs d’un logement, y compris les revêtements extérieurs au logement (volet, portail, grille, …)
Quand le CREP est réalisé en application des articles L.1334-8, seuls les revêtements des parties communes sont concernés (sans omettre, par exemple, la partie extérieure de la porte palière).
La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP.
Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à des usages autres que l’habitation, le CREP ne porte que sur les parties affectées à l’habitation. Dans les locaux annexes de l’habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destiné à un usage courant, tels que la buanderie.
Résultat :
- Les mesures révèlent une concentration en plomb inférieur à 1 mg/cm : Le diagnostic est negatif
- Les mesures révèlent un ou plusieurs supports ayant une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm dont les surfaces sont non dégradées, non visibles ou en état d'usage (derrière un papier peint…) : Veillez à l'entretien des peintures contenant du plomb.
- Les mesures révèlent un ou plusieurs support(s) ayant une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm dont les surfaces sont dégradées : Obligation d'effectuer les travaux appropriés pour supprimer l'exposition au plomb.
Le CREP a pour but de prévenir ou traiter des causes d'insalubrité éventuellement associées. Si de tels facteurs sont mis en évidence, il sera de la responsabilité du Certificateur de transmettre un exemplaire du CREP à la préfecture du département où a eu lieu le CREP.
Validité du rapport CREP :
- Définitive en l'absence de plomb
- 1 an si présence de plomb
Textes de références :
décret : n° 2006-474 du 25 avril 2006
Texte n° 40 du J.O article L1334-8 du Code de la Santé Publique
